Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour INSCRIPTIONS (CGV)

Ces inscriptions font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion, au sein de l’association, du fichier des inscrits.
Ces enregistrements d’inscription sont opérés par la plateforme JOINLY/E-COTIZ pour la sécurité des paiements, puis transmis à l’AGPEN pour compléter la chaîne d’inscription et à la Fédération Française de Voile (FFV) pour homologation des compétiteurs dans le cadre de l’attribution des titres de Champion de France Monotypes Habitables.
Les inscriptions au GPEN 2021 sont ouvertes du 23 février 2021 et jusqu’au 5 mai 2021.
Les données collectées sur le site www.agpen.fr sont à l’usage exclusif de l’AGPEN. Ces données sont à destination de l’ensemble des services de l’association impliqués dans la relation commerciale et dans la fourniture du/des service(s).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et des règles RGPD (Réglementation sur la gestion des données  personnelles), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer :
– en validant votre accord ou votre choix quant à la collecte de cookies lors, notamment, de votre première connexion.
– en remplissant le formulaire de contact : https://www.agpen.fr/contact/
– en vous adressant à :
AGPEN
Service désinscription
Association de soutien au Grand Prix de l’Ecole Navale – AGPEN
BP20 – 29160 CROZON
Ou inscriptions@agpen.fr

Conditions générales

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, l’Association de soutien au Grand Prix de l’Ecole Navale, ci-après dénommée AGPEN, association loi 1901, SIRET : 523-019-156 00034, sise BP20 – 29160 CROZON, et d’autre part, les personnes morales ou physiques souhaitant effectuer une inscription via le site Internet www.agpen.fr et , en utilisant la plateforme d’inscription JOINLY/E-COTIZ permettant un paiement sécurisé, choisie par l’AGPEN et la Fédération Française de Voile.

Les inscriptions du GPEN 2021 sont ouvertes du 23 février au 5 mai 2021 et uniquement de manière dématérialisée.

Les inscriptions au GPEN sont uniquement gérées via internet.

Pour préparer votre inscription :

Vous devez, au minimum, nous indiquer les éléments suivants pour que votre inscription soit enregistrée avec paiement de celle-ci :

Série de monotype,
Nom administratif du voilier,
Pays d’immatriculation du voilier,
Numéro de voile,
Identité d’un membre d’équipage (Nom, prénom, date de naissance, numéro de licence FFVoile)
Identité de l’acheteur d’inscription (nom, prénom, Email, téléphone)

D’autres informations sont demandées en complément.

Si vous ne les renseignez pas lors de votre inscription initiale, elles vous seront demandées ultérieurement.
(Par exemple : l’identité des équipiers majeurs ou mineurs).

Objet

La présente charte fixe les conditions et modalités de vente et de livraison des inscriptions effectuées auprès de l’AGPEN via la plateforme JOINLY/E-COTIZ.  Elle précise également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance.

Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes d’inscriptions proposées par l’AGPEN via la plateforme JOINLY/E-COTIZ. En conséquence, le fait pour toute personne de s’inscrire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son inscription sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de sa part.

L’acheteur, préalablement à son inscription, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’AGPEN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur Internet pour l’achat d’inscription au Grand Prix de l’Ecole Navale.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des inscriptions proposées par l’AGPEN et vendues via la plateforme JOINLY/E-COTIZ. L’AGPEN se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.agpen.fr ou la boutique d’inscription en ligne de la plateforme JOINLY/E-COTIZ.

L’AGPEN n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l’inscription en ligne.

Les inscriptions proposées à la vente par l’AGPEN sont celles qui figurent sur le site JOINLY/E-COTIZ le jour de la consultation par l’acheteur.

L’AGPEN présente sur son site les produits à vendre, inscriptions aux compétitions,  avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Le choix et l’achat d’une inscription sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. 

Les inscriptions sont conformes à la législation française en vigueur, et aux normes applicables en France.  

Inscriptions

Les inscriptions proposées par l’AGPEN correspondent à l’achat d’une prestation incluant la participation à l’ensemble des épreuves de la classe où le concurrent s’est inscrit, au grutage du voilier si la classe d’inscription le nécessite et à la participation aux soirées des équipages incluant un repas par membre d’équipage.

Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une inscription.

Processus pour effectuer une commande

1 – Les commandes effectuées par l’acheteur se font par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé en ligne sur la plateforme JOINLY/E-COTIZ et un paiement sécurisé 3DS via S-MONEY.

2- La commande est réputée ferme dès la réception du bon de commande par  JOINLY/E-COTIZ.

3 – Le client s’engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées sur le bon de commande. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement de l’inscription par l’AGPEN/ JOINLY/E-COTIZ , l’homologation par la Fédération de Voile (FFV), et pour l’établissement du ticket électronique (preuve d’achat). Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

4 – Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

5 – La procédure de commande comprend notamment les étapes suivantes :

– recherche d’un produit, notamment une série et sa zone de compétition ;   

– vérification du détail de la commande, de son prix total, des conditions de vente applicables ;

– renseignement des coordonnées du client ;

– consultation et acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation ;

– validation et paiement de la commande par le client ;

-accusé de réception de la commande par courrier électronique de JOINLY/E-COTIZ.

L’accusé de réception/ticket électronique vaut acceptation de la commande et preuve d’achat et récapitule l’ inscription choisie, le prix, ainsi que l’adresse du contact auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Réserve de propriété

L’AGPEN conserve la propriété pleine et entière des services / inscriptions vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Prix

Les prix sont indiqués en Euro et tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A. française applicable au jour de la commande.
L’AGPEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Délai

La date limite de confirmation d’inscription est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et l’AGPEN sera dégagée de toute responsabilité.

Annulation d’une inscription

Toute demande d’annulation d’une inscription doit être effectuée auprès de l’AGPEN par écrit via le formulaire de contact ou en écrivant à inscriptions@agpen.fr.

Jusqu’au 1er mai 2021 inclus, l’annulation d’une inscription de la part d’un acheteur donne lieu à un remboursement du montant total de son inscription sans frais. 

Le remboursement sera effectué par crédit du compte de la carte bancaire utilisée par l’acheteur, dans un délai de 30 jours maximum après acceptation de l’annulation.

Après le 1er mai 2021, sauf cas de force majeure, laissé à l’appréciation de l’AGPEN, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation d’une inscription.

Droit de résolution

L’AGPEN se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de litige existant, de non-paiement total ou partiel d’une inscription précédente par le concurrent, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de l’AGPEN ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Responsabilité

L’AGPEN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des inscriptions, mais aussi des inconvénients et dommages concernant l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou une intrusion extérieure, plus généralement, tout fait qualifié de ” force majeure ” par les tribunaux.

Non validité partielle et cas de force majeure

Si l’une quelconque des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, la condition en question étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible ou la loi en vigueur.

Ni l’AGPEN, ni l’acheteur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’actes terroristes, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie…

Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées via le site de l’AGPEN/ JOINLY/E-COTIZ .

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’AGPEN et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Brest.